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AVOCATS SANS FRONTIÈRES
FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME
HUMAN RIGHTS WATCH
OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE
REPORTERS SANS FRONTIÈRES
RÉSEAU EURO-MÉDITERRANÉEN DES DROITS DE L'HOMME
SERVICE INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME
Bruxelles, le 29 mars
2001
Mesdames et Messieurs les Ministres des Affaires Etrangères des
Etats membres de l'UE
Monsieur le Haut Représentant pour la politique étrangère de l’UE,
Monsieur le Commissaire européen Chris Patten,
Excellences,
Nous souhaitons nous adresser à vous à propos de la prochaine
réunion du Conseil d'Association UE/Tunisie qui devait se tenir le 10 avril.
L'accord d'association, signé le 17 juillet 1995 par la Communauté européenne et
les Etats membres de l'UE, d'une part, et par la République de Tunisie d'autre
part, et qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, comprend une clause
concernant les droits de l'Homme qui lie juridiquement les parties (article 2).
Cette clause stipule que tant les relations entre les parties que l'ensemble des
dispositions de l'accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits de
l'Homme et des principes démocratique, qui guident leur politique interne et
internationale, et constitue un élément essentiel de l'Accord.
Nos organisations estiment que le Conseil des Ministres de l'UE et
la Commission européenne se doivent d'aborder de manière concrète les
importantes préoccupations que soulève la situation des droits de l'Homme en
Tunisie dans le cadre du Conseil d'Association, et qu'il leur revient de mettre
en place un mécanisme qui puisse assurer le suivi nécessaire de cette situation,
de manière à en susciter et à en vérifier l'amélioration.
La détérioration de la situation des droits de l'Homme en Tunisie
(voir document ci-joint) depuis que l'Accord d'association entre la Tunisie et
l'UE est entré en vigueur constitue un véritable défi quant au bien fondé de la
politique européenne à l'égard de ce pays, mais également, de manière plus
large, à l'égard de la région méditerranéenne. La manière dont l'UE agit à cet
égard vis-à-vis de la Tunisie, le premier pays avec lequel un accord
d'association est entré en vigueur, aura valeur de précédent quant à sa
crédibilité et à son efficacité dans sa manière d'aborder les questions
relatives aux droits de l'Homme avec ses autres partenaires méditerranéens.
Comme a pu le noter la Commission européenne elle-même dans sa
communication récente relative au renforcement du processus de Barcelone du 6
septembre 2000, les droits de l'Homme, la démocratie, la bonne gouvernance et
l'état de droit devraient faire l'objet de discussions régulières avec les
partenaires, et notamment au sein du Conseil d'Association. La Commission
déclare "Cela pourrait amener à la mise en place de groupes de travail conjoints
sur les droits de l'Homme" … qui "viseraient à s'entendre sur un certain nombre
de repères concrets et de critères objectifs qui devraient être passés en revue
au sein des différents Conseils d'association.... La coopération dans le domaine
des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit devrait
avoir pour objectif principal la création d'un climat dans lequel les ONGs
pourraient travailler de manière productive."
En sa résolution du 14 décembre 2000, le Parlement européen a
exprimé son inquiétude quant à la situation des droits de l'Homme et a appelé la
Conseil et la Commission " à faire usage de tous les moyens prévus par l'accord
d'association entre l'UE et la Tunisie pour assurer le respect des libertés
démocratiques et des droits de l'Homme et, en ce qui concerne la prochaine
réunion du Conseil d'association UE-Tunisie, d'examiner, en particulier, la
situation des droits de l'Homme en Tunisie et les restrictions apportées aux
activités des associations indépendantes, dans le contexte du programme
MEDA-Démocratie ".
Dans une résolution antérieure adoptée le 15 juin 2000, le
Parlement européen insistait sur le fait que la promotion des droits de l'Homme,
de la démocratie, des libertés fondamentales, de l'état de droit et d'une
gestion saine des affaires publiques constitue un élément essentiel de l'Accord
d'association UE-Tunisie, en vue de créer un corps de valeurs partagées. Dans
cette résolution, le Parlement européen exprimait son inquiétude quant à la
situation des droits de l'Homme en Tunisie et appelait le Conseil d'Association
à mener à bien dès que possible une évaluation commune du respect des droits de
l'Homme en Tunisie, de manière à impliquer les deux parties à aborder le sujet,
et demandait à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur
l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Tunisie.
Le 25 janvier 2001, la Commission nationale consultative des droits
de l'Homme de la République française priait le gouvernement français
d'encourager ses partenaires européens à prendre des mesures qui puissent
assurer un suivi de la situation des droits de l'Homme en Tunisie dans le cadre
de l'Accord d'association (article 2), notamment à l'occasion de la prochaine
réunion du Conseil d'association.
Dans ce contexte, et à la lumière des attaques et des restrictions
de plus en plus graves que subissent les défenseurs des droits de l'Homme de la
part des autorités tunisiennes, Amnesty International, Avocats sans Frontières,
la Fédération Internationale des Ligues des droits de l'Homme, Human Rights
Watch, l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme,
l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Reporters sans Frontières, le Réseau
euro-méditerranéen des droits de l'Homme, et le Service International des droits
de l’Homme demandent instamment à l'Union européenne qu'elle réclame de la
Tunisie qu'elle remplisse ses obligations qui découlent de l'Accord
d'association et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme,
notamment en:
- libérant toutes les
personnes détenues ou emprisonnées uniquement pour avoir exercé de manière non
violente leur liberté d'expression, d'association ou de réunion;
-restituant leur liberté de
circulation à toutes les personnes qui sont privées arbitrairement de leur
passeport ou à qui il est interdit de quitter le pays;
-mettant fin à toute forme
de harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme et de leur
famille, notamment, entre autres mesures, en leur restituant leurs passeports,
et en rétablissant les services de téléphone et de fax dont ils ont été privés;
en mettant fin aux surveillances policières qui constituent manifestement des
formes d'intimidation; et en autorisant toutes les organisations indépendantes
de droits de l'Homme, en ce compris le Conseil National des Libertés en Tunisie
(CNLT) et la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH) à agir dans la
légalité et librement, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des
droits de l'Homme des Nations Unies.
-en instaurant des mesures
efficaces de prévention contre l'usage de la torture à l'encontre de personnes
détenues par la police;
-en instaurant un système
crédible et transparent chargé de mener des enquêtes sur les abus, et d'assurer
que les auteurs de violations des droits de l'Homme soient identifiés et
traduits en justice.
-En invitant en Tunisie la
représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les
Défenseurs des droits de l’Homme
De plus, la Tunisie devrait être instamment priée de ne pas faire
obstacle aux efforts que la Commission européenne mène pour accorder un soutien
financier aux associations tunisiennes non-gouvernementales qui en font la
demande. L'indépendance de la Commission quant aux décisions liées au programme
MEDA-démocratie devrait être pleinement reconnue par les partenaires
méditerranéens.
L'article 2 de l'Accord euro-méditerranéen d'association UE-Tunisie
offre un fondement pour la mise en place de programmes d'encouragement à la
protection et à la promotion des droits de l'Homme. Par conséquent, nous
demandons instamment à l'UE de s'assurer que la coopération bilatérale qu'elle
entretient avec la Tunisie inclue une composante importante visant au
renforcement des droits de l'Homme et de l'état de droit.
En outre, l'article 2 de l'Accord euro-méditerranéen d'association
UE-Tunisie prévoit également des actions concrètes en cas d'abus graves et
soutenus. Nous estimons donc que la pleine mise en œuvre de l'Accord
d'association avec la Tunisie exige que l'Union européenne soulève certaines
préoccupations concrètes en matière de droits de l'Homme, et fasse pression afin
d’obtenir des améliorations qui puissent être vérifiées sur la base des
recommandations énumérées plus haut ainsi que des recommandations énoncées par
les organes des Nations Unies.
Nous demandons donc au Conseil des Ministres de l'Union européenne
et à la Commission européenne de mettre en place des mécanismes concrets à même
d'évaluer régulièrement le respect de l'article 2 par toutes les parties à
l'Accord euro-méditerranéen d'association. Ces mécanismes devraient comprendre:
-le contrôle régulier et
impartial des développements dans le domaine des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales sur le territoire de chacune des parties contractantes;
-le contrôle de la mesure
dans laquelle les défenseurs des droits de l'Homme sont libres d'agir et de
s'exprimer pour défendre les droits d'autres personnes;
-l'émission de
recommandations spécifiques dont le respect puisse être mesuré régulièrement, et
qui visent à améliorer la situation des droits de l'Homme, en prenant en compte
les recommandations émises par les organes des Nations unies à propos du pays en
cause;
-des démarches appropriées à
l'égard des pays concernés en vue de la résolution de situations individuelles
dans lesquelles des violations de droits de l'Homme fondamentaux ont eu lieu ;
-l'insertion de l'évaluation
du respect de l'article 2 comme point spécifique à l'ordre du jour de toutes les
réunions organisées conformément à l'Accord, et en particulier, les réunions du
Conseil d'Association ; et
-Encourager le gouvernement
tunisien à ce qu’il invite la représentante spéciale du Secrétaire général des
Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’Homme à effectuer une visite en
Tunisie.
Ce sont là les raisons qui nous amènent à vous demander instamment
de faire en sorte que le Conseil d’association qui devait se tenir le 10 avril
prenne place dans les plus brefs délais. La prochaine réunion du Conseil
d'Association ne peut se permettre d'être une nouvelle occasion manquée mais
devrait, au contraire, constituer le point de départ d'un processus visant à
aborder de manière efficace les problèmes des droits de l'Homme en Tunisie . A
cette fin, elle devrait arrêter des points de repère détaillés qui pourront
servir d'instruments d'évaluation pour les futures réunions liées à l'Accord
d'association.
Nous vous remercions vivement de l'attention que vous voudrez bien
réserver à la présente et vous prions d'agréer l'expression de notre haute
considération.
Amnesty International EU Office Rue du Commerce 70-72 B-1040 Bruxelles
Tel +3225021499 / Fax: +322
5025686 - e-mail: doosting@aieu.be
Avocats Sans Frontières rue de l'Enseignement, 91, B-1000 Bruxelles
Tél ++32 2 223 36 54 / Fax ++32 2 223 36 14 - e-mail : info@asf.be
Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) -
17, Passage de la Main d’Or 75011 Paris - Tel: +33143552518 / Fax: +33143551880
- e-mail: fidh.bruxelles@linkline.be
Human Rights Watch 15, Rue van Campenhout 1000 Brussels
Tel: +3227322009 / Fax: +3227320471 e-mail: hrwbe@hrw.org
Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (FIDH/OMCT)
e-mail: observatoire.paris@wanadoo.fr
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) 8 rue du Vieux-Billard,
Case p)ostale 21, 1211 Genève 8 - tel : +41 22 809 49 39 / fax : 00 41 22 809 49
29
Reporters sans frontières 5, rue Geoffroy-Marie F-75009 Paris –
Tel : +33144838471 - Fax : +33145231151 - e-mail :
moyen-orient@rsf.fr
Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme - Wilders Plads 8H -
DK-1403 Copenhagen K Tel: +45.32.69.8910 / Fax: +45.32.69.8901 - e:mail:
posten@euromedrights.net
Service International des Droits de l’Homme 1, rue de Varembé - P.O.
Box 16 - CH - 1211 Geneva 20 CIC - Tel : +41 22 733 51 23 - Fax: +41 22 733 08
26 - E-mail: hrdo@worldcom.ch
Copie :
-Mme Catherine von
Heidenstam, Ministère des Affaires étrangères, Suède
-M. Goblet d’Alviella,
Ministère des Affaires étrangères, Belgique
-M. Alberto Navarro, Cabinet
du Haut représentant de l’Union européenne
-Mme Gonzalez Durantez,
Cabinet du Commissaire Chris Patten
-Mme Vicky Bowman, Cabinet
du Commissaire Chris Patten
-M. Alexandre Zafiriou,
Secrétariat général du Conseil
-M. Lothar Jaschke,
Secrétariat général du Conseil
-Mme van den Heuvel,
Secrétariat général du Conseil
-M. Jan Thesleff,
Représentation permanente de la Suède auprès de l’UE
-M. Raimon Obiols, Président
de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du
Maghreb
-M. Elmar Brok, Président de
la Commission du Parlement européen pour les affaires étrangères, les droits de
l'Homme, la sécurité commune et la politique de défense
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